Personnes sanctionnées
La liste des personnes sanctionnées vise à aider le public et le secteur des valeurs mobilières à effectuer leur vérification diligente. Cette liste indique le nom des personnes morales (sociétés) et physiques sanctionnées par les organismes suivants :
Personne physiques:
- Alberta Securities Commission depuis 1987;
- Autorité des marchés financiers depuis 2007;
- British Columbia Securities Commission depuis 1987;
- Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement le Bureau de décision et de révision) depuis 2007;
- Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) depuis 2005;
- Commission des valeurs mobilières du Manitoba depuis 1999;
- Nova Scotia Securities Commission depuis 2004;
- Commission des valeurs mobilières de l'Ontario depuis 1997;
- Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan depuis 2005;
- tribunaux du Québec depuis 2007;
- Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) de 2004 au 31 décembre 2022*;
- Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) de 2004 au 31 décembre 2022*;
- L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) depuis 1 janvier 2023*;
- Chambre de la sécurité financière depuis 2001.
Personne morales (sociétés):
- Alberta Securities Commission depuis 2008;
- Autorité des marchés financiers depuis 2008;
- British Columbia Securities Commission depuis 1987;
- Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement le Bureau de décision et de révision) depuis 2008;
- Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) depuis 2008;
- Commission des valeurs mobilières du Manitoba depuis 2008;
- Nova Scotia Securities Commission depuis 2003;
- Commission des valeurs mobilières de l'Ontario depuis 2008
- Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan depuis 2008;
- tribunaux du Québec depuis 2008;
- Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) de 2008 au 31 décembre 2022*;
- Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) de 2004 au 31 décembre 2022*;
- L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) depuis 1 janvier 2023*.
Les décisions des tribunaux administratifs ainsi que les décisions des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sont des documents publics. À titre d’agences gouvernementales chargées de protéger les investisseurs et l’intégrité des marchés des valeurs mobilières, les membres des ACVM jugent important de faire en sorte que ce genre de renseignements soit facile à obtenir. La liste comprend le nom des personnes ayant fait l’objet de sanctions, que celles-ci soient graves ou non et aient expiré ou non.
Prendre note que conformément aux dispositions législatives sur la réciprocité automatique en vigueur en Alberta, Nouvelle-Écosse, Québec, Nouveau-Brunswick, Manitoba, Île du Prince-Édouard, Territoires du Nord-Ouest, Yukon, Saskatchewan, Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador, certaines ordonnances prononcées dans d’autres provinces ou territoires prennent effet automatiquement dans ces neuf provinces et deux territoires. Pour de plus amples renseignements, prière de vous adresser à l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.
*Les autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada ont reconnu l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) avec prise d’effet le 1er janvier 2023. OCRI réunit les fonctions de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Avant le 1er janvier 2023, l’OCRCVM était l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveillait l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuaient sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Avant le 1er janvier 2023, l’ACFM était l’organisme d’autoréglementation des courtiers en épargne collective canadiens.
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L’information présentée par les ACVM est tirée de documents publics et prend la forme d’un résumé en langage simple. La description des différentes catégories dans la liste des personnes sanctionnées est fournie uniquement pour la commodité du lecteur. Il y a lieu de consulter les pièces justificatives pour connaître le détail des conditions et du contexte de toutes les décisions, ordonnances et sanctions.
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Renseignement au sujet de la liste
La Chambre de la sécurité financière (Québec seulement) encadre les professionnels qui œuvrent dans cinq disciplines, soit le courtage en épargne collective, la planification financière, l’assurance de personnes, l’assurance collective de personnes et le courtage en plans de bourses d’études. Cette liste ne contient que les décisions relatives aux infractions en matière de valeurs mobilières. Pour les autres disciplines, veuillez communiquer directement avec la Chambre de la sécurité financière.
Vous pouvez obtenir des renseignements additionnels concernant les résultats de votre recherche en consultant le site Internet du membre des ACVM qui a rendu la décision ou en communiquant directement avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et la Chambre de la sécurité financière (Québec seulement).